Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre EI Tristan PAPILLON, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 983 042 524, ci-après dénommée « le Prestataire », et tout client professionnel, ci-après dénommé « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

création de sites internet (vitrine, e-commerce),
développement d’applications web sur mesure,
refonte ou évolution de sites existants,
maintenance corrective ou évolutive,
assistance technique et conseil,
gestion technique liée à l’hébergement et aux noms de domaine (si prévu au devis).

Le détail des prestations est précisé dans le devis accepté par le Client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

du devis signé avec la mention « Bon pour accord », ou mention en retour de mail en réponse au devis
du versement d’un acompte de 30 % du montant total.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable – article 293B du CGI, sauf mention contraire).

Les modalités de paiement sont les suivantes :

30 % d’acompte à la commande,
solde facturé à la livraison ou selon les modalités prévues au devis,
délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction :

de la réactivité du Client,
de la transmission des contenus (textes, images, accès),
de demandes de modifications ou d’évolutions non prévues initialement.

Tout retard imputable au Client suspend les délais convenus.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes,
transmettre les contenus nécessaires dans les délais,
disposer des droits sur les éléments fournis (textes, images, logos),
collaborer activement au bon déroulement du projet.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts résultant d’un manquement du Client.

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées.

Cession des droits

Une cession de droits de propriété intellectuelle peut être accordée uniquement sur demande expresse du Client, et fait l’objet :

d’une clause spécifique dans le devis ou contrat,
d’une facturation complémentaire le cas échéant,
d’un transfert effectif après paiement intégral des sommes dues.

Réutilisation technique

Le Prestataire se réserve le droit de réutiliser librement :

briques techniques,
composants,
méthodes,
structures de code génériques,

dans le cadre d’autres projets, sans porter atteinte aux éléments spécifiques du Client.

9. Maintenance et hébergement

Les prestations de maintenance ou d’hébergement ne sont incluses que si elles sont explicitement mentionnées au devis ou dans un contrat distinct.

En l’absence de contrat de maintenance, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de mise à jour ou de support après livraison.

10. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

de dommages indirects,
de perte de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle,
de dysfonctionnements dus à des tiers (hébergeur, éditeur, fournisseur).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

11. Résiliation

En cas de résiliation à l’initiative du Client :

les prestations réalisées restent dues,
l’acompte versé ne pourra être remboursé,
toute prestation entamée est facturée au prorata.

12. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, sauf obligation légale.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.

14. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.